Un salarié n’est pas tenu de rembourser ses

Un salarié n’est pas tenu de rembourser ses PV

La Cour de cassation estime qu’un salarié n’a pas à rembourser à son patron les amendes des infractions commises avec la voiture de l’entreprise. Et ce même s’il l’utilise pour ses besoins personnels.

Un salarié n'est pas tenu de rembourser ses PV

Même si le contrat de travail prévoit le contraire, les amendes pour des infractions commises avec la voiture de l’entreprise restent à la charge de l’entreprise.

AFP PHOTO/DENIS CHARLET

Une bonne nouvelle pour les chauffards et autres adeptes des incivilités au volant? Selon la Cour de cassation, un salarié n’a pas à rembourser à son patron le coût de ses excès de vitesse ou de ses contraventions au stationnement, commis avec la voiture de l’entreprise. Même si son contrat de travail prévoit le contraire, ces amendes restent à la charge de l’entreprise. 

Faire payer le salarié reviendrait, d’après les juges, à lui imposer une retenue sur salaire ou une amende patronale illicite. Seule une « faute lourde » du salarié permet à son employeur de lui réclamer de l’argent. 

Le salarié n’assume pas un risque de l’entreprise

Or une faute lourde est une faute commise dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. C’est la plus grave des fautes possibles, celle qui justifie un licenciement sans préavis, sans indemnité ni paiement des congés acquis. 

Aucune convention, aucun contrat, ne peut étendre les cas de responsabilité d’un salarié envers son patron, car le principe est que le salarié n’assume pas le risque de l’entreprise. La justice ne distingue même pas les amendes infligées lors de l’usage de la voiture durant le travail, et son usage pour des besoins personnels… 

Avec AFP

Brésil : l’Eglise excommunie un curé ayant soutenu

Brésil : l’Eglise excommunie un curé ayant soutenu les homosexuels.

L’Eglise catholique brésilienne a excommunié lundi 29 avril un prêtre ayant refusé de se rétracter après avoir fait des déclarations de soutien aux homosexuels, a indiqué la direction du diocèse de Bauru, une ville de l’Etat de Sao Paulo. « Nous informons que le père Roberto Francisco Daniel ne peut plus célébrer de culte divin car il a été excommunié », indique un communiqué du diocèse.

Le religieux de 48 ans, qui avait annoncé pendant le week-end qu’il renonçait à ses fonctions ecclésiastiques, a été accusé « d’hérésie » et de « schisme » par le clergé, dans le plus grand pays catholique du monde. Le « père Beto », comme l’appellent ses fidèles, s’est attiré les foudres des autorités catholiques après avoir annoncé sur les réseaux sociaux qu’il abandonnait « l’exercice de son ministère sacerdotal » car il refusait de revenir sur ses positions. Il défend l’homosexualité et la bisexualité et prône un changement de l’Eglise « face aux nouvelles réalités ».

« Nous devrions simplement être considérés comme des être sexués et non pas comme des homosexuels ou bisexuels puisque l’amour peut surgir à tous ces niveaux », affirme le religieux dans une vidéo. Le père Beto qui apparaît souriant un verre de bière à la main a refusé de se rétracter dimanche pendant la messe devant des centaines de fidèles à Bauru, une ville de 350 000 habitants. « Pour moi il est devenu impossible de vivre l’Evangile dans une institution où la liberté de réflexion et d’expression ne sont pas respectées », a souligné le religieux sur internet.

TIBET • La résistance au quotidien | Courrier

TIBET • La résistance au quotidien | Courrier international.

Après la répression de l’action collective, les Tibétains ont trouvé à travers le mouvement Lhakar une autre façon de militer, sur un mode à la fois plus individuel et plus culturel.
Lhakar, “Mercredi blanc”. – Calligraphie www.tibetan-calligraphy.com
Lhakar, “Mercredi blanc”.
Calligraphie www.tibetan-calligraphy.com

Des Amérindiens expulsés de Rio en vue du Mondial 2014

Source

Au Brésil, la lutte pour la terre se fait de plus en plus criante à mesure qu’approche la coupe du monde de football 2014.

Des Amérindiens ont été expulsés par la police d’un ancien musée indien de Rio de Janeiro. Un endroit où de nombreux indigènes avaient élu domicile mais que les autorités veulent raser, car il est situé près du fameux stade Maracana.

Horst Tappert soldat SS: « Je trouvais Derrick naze, en fait il était nazi »

Horst Tappert soldat SS: "Je trouvais Derrick naze, en fait il était nazi"

Horst Tappert, alias Derrick, a été soldat dans la Waffen-SS en 1943.

DR/CAPTURE D’ECRAN

Choc dans la petit monde des séries télévisées. Horst Tappert, célèbre interprète de Derrick, était soldat grenadier à la Waffen-SS en 1943. Entre surprise, regrets, colère mais surtout ironie, les internautes se sont exprimés en masse sur Twitter sur la « part d’ombre » d’un personnage culte. Morceaux choisis. 

Les fans de la série tout d’abord en restent bouche bée, le personnage de Derrick étant un modèle d’ouverture, de tolérance, et ne supportant pas la violence envers autrui. Pas vraiment le profil d’un Nazi.

Pour le Medef, ne pas investir sur le gaz de schiste « serait une erreur dramatique ».

Pour le Medef, ne pas investir sur le gaz de schiste « serait une erreur dramatique ».

Laurence Parisot, 53 ans, briguait un troisième mandat.

Jeudi 25 avril, le conseil national du débat sur la transition énergétique délivrera un état des lieux de ses travaux. A cette occasion, le groupe de contact des entreprises fera connaître ses propositions. C’est dans cette fenêtre de tir que le Medef a choisi, mercredi 24 avril, de faire connaître ses réflexions et revendications, « pour un mix énergétique compétitif ». Celles-ci sont, sans surprises, assez proches de celles du groupe de contact.

Dans une mise au point préalable, Laurence Parisot, la présidente du mouvement patronal a estimé que la question de la transition énergétique ne pouvait être pensée sans « réfléchir à la situation économique de notre pays », l’énergie étant un facteur clé de la compétitivité des entreprises françaises.

Mme Parisot a ainsi rappelé que dans certains secteurs, comme la plasturgie, la chimie ou le caoutchouc l’énergie représentait 61,7 % en moyenne de la valeur ajoutée. Dans ces conditions, le Medef appelle notamment à permettre l’exploitation des potentiels énergétiques nationaux, c’est-à-dire le gaz de schiste.

Laurence Parisot, après avoir énuméré l’impact de la révolution de gaz de schiste sur l’économie américaine (900 000 emplois d’ci à 2015, 2 000 milliards de dollars d’investissements d’ici à 2035, un avantage moyen de 930 dollars par an sur la facture des PME et des ménages…), a insisté sur le risque que courrait la France à ne pas ouvrir le débat sur le sujet. « Nous avons un risque sur notre modèle social et nous risquons de passer à côté d’une manne extraordinaire sous nos pieds, ce serait une erreur dramatique », a-t-elle déclaré.

CONTRE EXEMPLE ALLEMAND

L’autre sujet de préoccupation des entreprises sur la nature du mix énergétique que choisira la France. Avec à la clé, la revendication de voir« préserver les atouts du nucléaire« . Pour le besoin de la démonstration, Jean-Pierre Clamadieu, président du chimiste Solvay et président de la commission développement durable du Medef, a souligné le contre exemple allemand : « Une vision en vraie grandeur de ce qu’est une transition énergétique brutale et massivement tournée vers les énergies renouvelables. »

Le Medef préfère prôner une stratégie plus prudente, avec un développement raisonné des énergies renouvelables. M. Clamadieu a particulièrement insisté sur la question du coût de cette transition énergétique, pointant en particulier les « 1000 milliards d’euros » consacrés par l’Allemagne au développement de l’éolien et du solaire.

Toujours dans l’idée de soutenir les atouts français de la filière nucléaire, Mme Parisot a par ailleurs qualifié « d’aberrant » le choix de François Hollande de fermer de manière anticipée la centrale de Fessenheim et a indiqué souhaiter que le gouvernement renonce.

Elle a ajouté, en souriant, que « sur ce point la solidarité est totale entre la CGT et la Medef ». Le débat sur la transition énergétique aura au moins eu cette vertu de rapprocher des interlocuteurs traditionnellement irréconciliables.

Écoutons la voix de la raison … ou pas.

 

 

La #DCRI et le Parquet désavoués par la justice face à #Bluetouff

La perception de la sécurité informatique est toujours la même en France depuis la YesCard

La DCRI et le Parquet désavoués par la justice face à Bluetouff – PC INpact.

Info PC INpact : Rédacteur pour Reflets.info, Olivier Laurelli (alias « Bluetouff ») comparaissait hier devant la justice suite à la publication de documents numériques appartenant à une agence gouvernementale de santé. Accusé par le ministère public d’avoir obtenu ces informations de manière frauduleuse, il vient d’être relaxé par le tribunal correctionnel de Créteil.

anses

Le 6 septembre 2012, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) déposait plainte auprès du commissariat de Maisons Alfort pour des faits « d’intrusion dans un système informatique et vol de données informatiques ». Trois jours plus tôt, l’institution s’était rendue compte qu’un document PowerPoint, réalisé par un de ses employés, figurait dans un article de nos confères de Reflets. Sauf que le fichier en question (relatif aux nano-substances) n’était pas censé sortir de derrière les murs de l’ANSES.

Après des investigations techniques, il s’est avéré qu’une faille de sécurité sur l’extranet de l’institution avait rendu ce fichier accessible sans identification préalable, de même que de nombreux autres documents. Au total, ce sont près de 8 Go de données qui étaient ainsi téléchargeables, sans aucune protection.

Un peu plus tard, les autorités ont découvert sur Reflets.info un second article contenant d’autres documents provenant du serveur extranet de l’ANSES. Signé par « Bluetouff », le papier en question comportait également un commentaire dans lequel l’auteur indiquait être en possession de 7,7 Go de documents traitant de santé publique.

Des fichiers en libre accès en raison d’une faille

Après avoir analysé les journaux de connexions du serveur extranet et du firewall de l’ANSES, la DCRI (Direction Centrale du Renseignement Intérieur) a analysé les adresses IP à partir desquelles avaient été réalisés des téléchargements de fichiers les 27 et 28 août 2012. L’une d’entre elles renvoyait au Panama, et provenait en fait d’un serveur informatique hébergeant une solution VPN qui appartenait justement à une société dirigée par Olivier Laurelli, également connu sous le nom de Bluetouff.

S’en est suivie une perquisition ainsi qu’une garde à vue – prolongée une fois de 24 heures – au cours de laquelle l’intéressé a expliqué avoir pu accéder et télécharger ces données suite à une simple recherche Google, sans qu’il n’y ait eu quelconque notification de l’appartenance ou de la confidentialité des informations en question. Il a également signalé aux enquêteurs que l’ANSES n’avait par la suite jamais pris contact avec lui afin de réclamer la suppression des données téléchargées.

reflets

Quoi qu’il en soit, suites aux poursuites engagées par le ministère public (et non pas par l’ANSES, qui ne s’est pas portée partie civile et n’est apparue au procès qu’en tant que témoin), Olivier Laurelli devait répondre hier de plusieurs chefs d’accusation devant la 11ème chambre du tribunal correctionnel de Créteil. On lui reprochait tout d’abord d’avoir « accédé frauduleusement à tout ou partie d’un système de traitement automatisé des données » appartenant à l’ANSES (son serveur extranet) et de s’y être maintenu, toujours frauduleusement. Il s’exposait ainsi à une peine de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende.

Ensuite, on l’accusait d’avoir soustrait de manière frauduleuse les fameux documents qui se trouvaient sur cet extranet, puis d’avoir enregistré ces données sur différents supports. Il risquait ainsi jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende pour le prétendu « vol » de ces données.

Une relaxe illustrant un « cinglant désaveux » des méthodes de la DCRI

Sauf que le tribunal a décidé de donner raison à Olivier Laurelli, qui a ainsi été relaxé. Les juges ont effectivement retenu ses arguments, selon lesquels il avait accédé à ces données sans aucun contournement des mesures de sécurité (défaillantes) de l’extranet de l’ANSES, et donc sans causer de dommage. En outre, il considérait avoir téléchargé ces informations accessibles à tous en toute bonne foi, sans en connaître leur caractère privé.

L’avocat d’Olivier Laurelli, Maître Olivier Iteanu, nous a fait part de sa « satisfaction » et de son « soulagement » suite à ce délibéré. Pour lui, le tribunal a infligé un « cinglant désaveux » à la DCRI et à ses méthodes sur ce dossier. Ce jugement arrive d’ailleurs dans un contexte bien particulier. Les services de renseignements ont en effet été récemment mis en cause à deux reprises : tout d’abord pour avoir convoqué et menacé un membre de l’association Wikimedia France afin d’obtenir d’urgence la suppression d’une fiche Wikipedia en français, mais aussi pour avoir convoqué mardi prochain deux journalistes du site OWNI, visiblement pour un document classé « confidentiel défense » sur les interceptions judiciaires, lequel fut publié en septembre dernier (pour en savoir plus, voir cet article de Rue 89).

Près de la moitié des détenus de Guantanamo en grève de la faim

AFP
Le 16 avril 2013, à Sanaa, des Yéménites portent des combinaisons similaires à celles de la prison de Guantanamo, en soutien aux détenus en grève de la faim AFP

• WASHINGTON (AFP)

Quelque 77 des 166 prisonniers de Guantanamo étaient samedi en grève de la faim, soit 25 de plus que mercredi, a annoncé un porte-parole de la prison militaire.

Parmi les grévistes, 17 étaient nourris de force, par des tubes reliés à l’oesophage, selon le lieutenant-colonel Samuel House. Parmi ces 17 détenus, cinq étaient hospitalisés mais « aucun d’entre eux n’est en danger à ce stade ».

Selon les avocats, une centaine des détenus les plus conciliants participent au mouvement, déclenché le 6 février quand des corans avaient été examinés d’une manière que les prisonniers ont perçue comme une profanation religieuse. Mais selon leurs défenseurs, c’est leur détention illimitée depuis 11 ans, sans inculpation ni procès, que dénoncent la plupart des protestataires.

Le porte-parole des autorités militaires de la prison américaine, le capitaine Robert Durand, avait affirmé mercredi qu’une « nouvelle procédure » avait été mise en place pour alerter les avocats des détenus, via le ministère de la Justice, quand une alimentation par tubes était requise pour leurs clients et approuvée par le commandant de Guantanamo.

Un rapport indépendant, signé par l’organisation Constitution Project, a condamné l' »alimentation de force » de détenus de Guantanamo, estimant qu’il s’agit « d’une forme d’abus à laquelle il faut mettre un terme ».

Le 13 avril, une soixantaine de détenus ont été transférés de cellules communes du camp 6 en cellules individuelles, après l’intervention des gardiens militaires amenés à tirer des balles non létales pour contrôler une révolte des détenus.

%d blogueurs aiment cette page :